Concerne les prestations d'aides à domicile avec prise en charge tout ou partie de la dépense financière par le conseil général
L’entreprise à laquelle le plan d’aide est transmis respecte la nature, la fréquence et les horaires des prestations définis.
En cas d’impossibilité, elle prend contact avec le référent social APA ou PCH.
En cas de changement ou de modification significatifs, l’entreprise s’engage à prévenir la personne aidée et le référent social APA ou PCH et le service d’Aide sociale du Conseil général.
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